Executive summary of the Rare Diseases strategic action plan 2022

Mémoire SQRI – La recherche et l’innovation dans le secteur des sciences de la vie et les technologies de la santé

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Commission d’examen sur la fiscalité

Contrairement à d’autres secteurs, celui des SVTS ne dispose d’aucun crédit d’impôts ou d’incitatif fiscal qui lui soit propre. De fait, le seul appui fiscal dont bé...